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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
K s'est rendu seul, celui-ci a désigné trois comptes bancaires dont il a fourni les relevés, mais que six comptes bancaires de toute nature et deux comptes courants n'ont pas été révélés au service.
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
ou par chèque sur leur compte bancaire et correspondant à des commissions sur vente sont justifiées par les compétences de M.
8ème chambre
DCA_23PA00692_20231120
20 novembre 2023
été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète du Val-de-Marne aurait dû saisir la commission
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
S'agissant des sommes créditées sur son compte bancaire personnel, M.
Juge des référés
ORCA_25MA00953_20251029
29 octobre 2025
A... ne produit pour l’année 2014 qu’un relevé de compte bancaire du 21 mai 2014 et une attestation du consulat de Tunisie à Nice datée du 25 juin 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03492_20240215
15 février 2024
A via la carte bancaire mise à sa disposition par la D ont été réalisées dans l'intérêt de l'entreprise ; -les frais kilométriques remboursés au profit de M.
5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
Pour établir que les crédits bancaires en litige proviennent du rachat de bons anonymes qui n'auraient pas été acquis à titre onéreux, M.
DCA_23PA03870_20241122
Pour établir que les crédits bancaires en litige proviennent du remboursement de bons anonymes, M.
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
à propos du rehaussement correspondant à des charges bancaires non justifiées au titre de l'exercice clos en 2014 dès lors que la société Elinya l'avait tacitement accepté.
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 242 675 euros, à titre subsidiaire d'en prononcer la réduction, enfin d'annuler la saisine de la commission
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
, quel que soit l'avis rendu par cette commission, supporte la charge de la preuve.
DCA_24PA00014_20250204
4 février 2025
opérations de retrait en distributeurs automatiques pour les mois de janvier à avril 2016, des courriers bancaires relatifs à des incidents bancaires pour la même période, une ordonnance médicale d'avril
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
S’agissant du crédit bancaire de 60 000 euros en date du 5 janvier 2016 : M.
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
Par conséquent, la requérante, qui, au demeurant, a effectivement demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires par une lettre du 15 mars
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
5ème chambre
DCA_23NT02320_20250318
18 mars 2025
A D et Mme E épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03891_20230130
30 janvier 2023
B A et Mme C D, agissant en qualité de présidente de la SAS BCP 44 ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
E à titre de prêts amicaux, qu'il a d'ailleurs remboursés ; - le compte bancaire ouvert auprès de l'établissement bancaire HSBC d'après lequel le chiffre d'affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée
3ème chambre
DCA_22PA01091_20221206
6 décembre 2022
B après avoir saisi la commission du titre de séjour.
DCA_22LY03785_20240307
Ils soutiennent que : - en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée, l'administration s'est abstenue de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires
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