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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - les travaux en cause ayant, contrairement à ce qui est soutenu, affecté notablement le gros œuvre de l'immeuble et conduit à augmenter et non à diminuer la surface habitable, qui
6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
D ne justifie pas résider de manière habituelle en France depuis l'âge de treize ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
Par mémoires enregistrés le 28 octobre 2019, les 22 et 24 janvier 2020 (ces derniers non communiqués), M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01222_20230601
1 juin 2023
A a été interpellé et placé en garde à vue par les gendarmes de la Brigade de Carignan pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et mise en danger
Juge des référés
ORCA_25VE03144_20260414
14 avril 2026
, refus par le conducteur d’un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique et conduite d’un véhicule sans permis.
ORCA_23NC00145_20230224
24 février 2023
à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00818_20221025
25 octobre 2022
d'un véhicule sans permis ni assurance avec refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, et de détention non autorisée, transport, usage et cession ou offre de produits stupéfiants.
DCA_22PA00988_20220920
20 septembre 2022
De plus, s'il produit un contrat de bail pour un appartement à Bondy, prenant effet au 1er janvier 2020, qui est établi à son nom et au nom de sa compagne, de même qu'un contrat EDF datant de 2021, il
2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
C son caractère habituel au sens de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01591_20230901
1 septembre 2023
A fait tout d'abord état de la durée de sa présence sur le territoire français, mais les pièces versées au dossier ne permettent nullement d'établir qu'il y résiderait habituellement depuis plus de dix
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01214_20260107
7 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le permis de conduire délivré le 2 juillet 2008 à M.
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
d'emprisonnement avec sursis et de suspension de permis de conduire pendant six mois, pour des faits commis le 12 septembre 2003 de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 27 octobre
DCA_23VE00552_20241018
18 octobre 2024
d'un véhicule sans permis, en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique en janvier 2019, l'usage de stupéfiants en mars 2021 et février 2022, des violences habituelles par
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00253_20251119
19 novembre 2025
B..., affecté par sa responsabilité dans l’accident de 2018, s’est engagé dans un parcours de consultations psychiatriques et a été dans l’incapacité de reprendre la conduite d’un véhicule.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01061_20241205
5 décembre 2024
B avait par ailleurs été précédemment condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble le 16 janvier 2007 pour blessures involontaires par le conducteur d'une voiture.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
à une augmentation de la surface habitable de 102,39 m² et constituent des travaux d'agrandissement non déductibles des revenus fonciers ; - l'appartement n° 15 a été créé dans un colombier, d'une
DCA_23PA03315_20240423
23 avril 2024
B s'est rendu coupable de faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et de conduite sans permis, que son comportement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant et conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, en état
3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
sans permis, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer son permis de conduire, pour prise du nom d'un tiers, pour détournement d'objet confisqué par décision judiciaire, pour
DCA_22PA01580_20230516
16 mai 2023
2 de l'arrêté du 7 juillet 2016 ; il maîtrise l'ensemble des compétences permettant de conduire une animation sportive de volley-ball et est en mesure de concevoir des projets d'animation sportive dans
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