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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00935_20220812
12 août 2022
identité ou une qualité, ou accordant une autorisation puis, le 5 janvier 2010, par le tribunal correctionnel de Châteauroux, à la peine de 300 euros d'amende pour des faits du 12 novembre 2009 de conduite
Juge des référés
ORCA_25PA06192_20260130
30 janvier 2026
B... a fait l’objet de quatre condamnations pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, port sans motif légitime d’une arme blanche ou de catégorie D, conduite d’un véhicule sans permis et outrage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00910_20260326
26 mars 2026
casier judiciaire de l’intéressé, la première prononcée le 7 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, le condamnant à une peine-amende de six cents euros pour des faits de conduite
ORCA_23VE01009_20241015
15 octobre 2024
de véhicule sans permis, a de nouveau été interpellé par les services de police d'Évry le 11 février 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis.
4ème chambre
DCA_22NT03925_20240105
5 janvier 2024
de véhicule sans permis le 25 juillet 2019.
ORCA_25VE01149_20260108
8 janvier 2026
d’un véhicule sans permis.
DCA_25PA00351_20260123
23 janvier 2026
et conduite d’un véhicule sans permis, le 18 juillet 2023 pour conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste et conduite d’un véhicule sans permis et le 11 juillet 2024, conduite d’un véhicule en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05388_20250314
14 mars 2025
d'un véhicule sans permis de conduire, commis le 21 mars 2024 par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02891_20230928
28 septembre 2023
avec sursis pour conduite de véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un VTM sans assurance le 5 octobre 2006, puis à 500 euros d'amende pour
ORCA_24VE00116_20241203
3 décembre 2024
A a été condamné le 5 décembre 2008 à 400 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, le 4 février 2009 à 500 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis
5ème Chambre
DCA_24PA01895_20250613
13 juin 2025
d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré), prise du
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01816_20250130
30 janvier 2025
A a été condamné le 18 mai 2018 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour avoir conduit un véhicule sans permis et sans assurance et avoir outragé, en récidive, une personne dépositaire de l'autorité
ORCA_22PA03867_20221124
24 novembre 2022
A a été interpellé pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation et constitue ainsi
ORCA_25VE01066_20250919
19 septembre 2025
à une sommation de s'arrêter et conduite d'un véhicule sans permis.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02696_20231019
19 octobre 2023
D a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite de véhicule sans permis et circulation avec un véhicule
ORCA_24VE00653_20241205
5 décembre 2024
des mentions de l'arrêté attaqué, qui ne sont pas contestées sur ce point, que le requérant a été condamné, le 16 novembre 2016, par le tribunal correctionnel de Pontoise à 350 euros d'amende pour conduite
ORCA_25VE00042_20251009
9 octobre 2025
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - il ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public, son casier judiciaire ne comportant que deux condamnations, anciennes, pour conduite d'un véhicule sans permis, prononcées
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00697_20230427
27 avril 2023
Le 24 janvier 2023, il a été interpellé par les services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire.
ORCA_24TL02639_20250311
11 mars 2025
d'un véhicule sans permis de conduire et défaut d'assurance, de la décision en litige, qui porte prolongation de l'interdiction de retour pour une durée de deux ans, ayant alors pour effet d'interdire
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