Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Vu les autres pièces du dossier.

B demande au juge des référés de la cour de faire droit aux demandes qu'il a présentées en première instance devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg et le juge des référés du

Par une ordonnance n° 2203992 du 20 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les

qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les

qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les

qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

A, a été rendue en premier et dernier ressort et qu'elle n'est susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat.

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

L'article L. 551-3 du même code dispose que : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ". 3.

par le juge des référés.

Dès lors les conclusions de cette requête sont formées devant un juge des référés incompétent pour en connaître et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-

B..., formée devant un juge des référés incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du même code.

B a demandé l'annulation de l'ordonnance nos 2317515/11, 2317517/11 du 21 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Elle soutient que : - la commune de Senoncourt-lès-Maujouy a commis deux illégalités fautives : . en l'absence de saisine du juge judiciaire statuant en la forme des référés et d'autorisation de ce

En vertu des articles L. 523-1 et R. 821-3 combinés du code de justice administrative, il peut être formé, devant le Conseil d'Etat dans le délai de quinze jours, un pourvoi en cassation par ministère