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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Servent, le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Gard s'est fondé en premier lieu sur le fait que, lors de la rédaction du constat amiable, l'intéressé a modifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villerville (Calvados) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il est constant que la notification de l'ordonnance de rejet du juge des référés du 9 juillet 2021 ne comporte pas la mention selon laquelle à défaut de confirmation du maintien de sa requête au fond dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il en résulte que la société requérante n'est pas fondée à remettre en cause le constat effectué par le service des installations classées pour la protection de l'environnement de son inobservation des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04704_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un jugement n° 2211269 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B tendant à l'annulation de ce jugement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01291_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un jugement n° 2203315 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a constaté, à concurrence de 30 433 euros en ce qui concerne les pénalités, un non-lieu à statuer partiel, a prononcé, à concurrence
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce contrôle des fonds sociaux a été constaté dans les documents obtenus par droit de communication auprès des banques, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03499_20250205
5 février 2025
5 février 2025
somme de 30 000 euros, constituant, ainsi qu'il est constant, une rétrocession d'honoraires pour un apport d'affaires relatif à une transaction immobilière à Paris.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un jugement du 14 février 2023, dont M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par ailleurs, dès lors que le montant du bénéfice a été régulièrement déterminé, ils ne sont pas plus fondés à invoquer un " principe d'équité ". 6. En deuxième lieu, il est constant que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en première instance par le département de la Seine-Maritime et la région Normandie : 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01831_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La région Réunion est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Réunion a jugé que le conseil régional ne s'était pas borné à constater les limites actuelles de l'emprise
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dès lors qu'il est constant que la société Institut Chuzhen emploie moins de onze salariés, les dispositions des articles 235 ter D, 235 ter G et 235 ter H bis, sur le fondement desquelles l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01989_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Les rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée étant fondées, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’administration fiscale n’était pas en droit de constater l’existence d’un profit
Source officiellePage 3 sur 1857