Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

des étrangers et du droit d'asile et l'article 10 de l'accord franco-tunisien et a donc commis une erreur de droit en procédant à cette substitution de motifs.

Mme B relève appel du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 3.

En l’espèce, il ressort des termes du jugement contesté que les premiers juges ont indiqué avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se sont fondés pour écarter

sur sa régularité. 4.

, dont dispose le préfet de police, de régulariser la situation d’un étranger.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - c'est à tort que le premier juge a refusé de surseoir à statuer ; - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - en application de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, les premiers juges auraient dû faire application

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : les premiers juges ont commis une erreur de droit en répondant par une motivation commune aux moyens pourtant distincts tirés de la méconnaissance

Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. Contrairement à ce que soutient M.

Sur la régularité des jugements attaqués : 3.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu à la contestation de l'étendue de la délégation de signature concédée à M.

L’arrêté contesté vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne, outre les dates de naissance et d’entrée en France de M.

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

A relève appel du jugement du 7 février 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 3.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne que la plainte déposée le 23 mars 2023 est postérieure à la date de la décision

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.