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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00406_20221227
27 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5ème chambre
DCA_24NT01027_20250415
15 avril 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00996_20221018
18 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_22MA00997_20221018
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967
4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_22MA02473_20230407
7 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
DCA_24PA01055_20250828
28 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York
Juge des référés
ORCA_25BX00773_20250807
7 août 2025
M. et Mme D, ressortissants arméniens nés respectivement nés en 1952 et 1956, sont entrés pour la dernière fois en France décembre 2015.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_23LY03965_20241003
3 octobre 2024
A était entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que le refus de séjour opposé à son épouse méconnaissait, par voie de conséquence, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01133_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention internationale relative aux droits
ORCA_23VE01111_20240919
19 septembre 2024
de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". 4.
DCA_24VE01121_20250612
12 juin 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés " et aux termes de l'article L. 512-1 : " Le bénéfice
ORCA_24MA00631_20240715
7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
D, né le 7 mars 1951 en République socialiste de Croatie, est entré en France en 1972 et s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié par une décision du 29 novembre 1972 de l'Office français de protection
ORCA_25MA01040_20251106
6 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée
ORCA_23VE02749_20241107
7 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
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