Ils soutiennent que leur demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'ils ont notifié leur recours gracieux à la société bénéficiaire par courrier recommandé du 17 mai 2022, et que le délai

de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours. ». 3.

A a produit en première instance une copie du recours gracieux du 30 juillet 2021 adressé à la commune de Vienne ainsi que deux avis de réception présentés par les services postaux le 4 août 2021 à la

Elle soutient que l'appel est irrecevable dès lors que M. et Mme B n'avaient pas la qualité de partie en première instance. II.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la requérante a produit à l’appui de sa demande une copie incomplète de l’arrêté contesté, dans laquelle manquaient les pages 1 et 2.

/Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale.

copie intégrale de sa requête à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

Il ressort des pièces du dossier de première instance et de la consultation du site Internet de suivi des envois postaux recommandés que le pli contenant le jugement contesté, lequel comportait les voies

Elle ne peut donc être regardée comme se bornant à reproduire intégralement et exclusivement le contenu de la demande de première instance.

instance.

, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 5.

En premier lieu, en première instance, Mme B a fait valoir que l'arrêté était entaché d'un vice d'incompétence.

terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, par la société Ferme éolienne de Comps, sur le territoire de la commune de Comps-La-Grand-Ville ; 2°) de mettre à la charge

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il

instance.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

Les premiers juges ont fondé leur décision sur la circonstance que, la société Valéor s'étant déjà antérieurement opposée au paiement de la facture en litige, la nouvelle décision de refus de paiement

B... produise cette décision dans sa requête d’appel est sans incidence sur l’irrecevabilité de sa requête de première instance.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle reprend, au mot près, les moyens développés en première instance et n'est assortie d'aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause