Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C... et ar suite d’enjoindre au réfet territorialement com étent de rocéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à com ter de la notification du résent arrêt.

D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

n° 02A 269 23 00050 du 22 janvier 2024, décidée par l'ordonnance n° 2400759 rendue le 18 juillet 2024 sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article 36 de l'accord en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie du 19 juin 1961 : " En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses

A la suite de la suspension de cette décision par le juge des référés, le ministre de l'intérieur a délivré, le 16 octobre 2018, un agrément à M.

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B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui

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Le maire s’est également fondé sur l’avis défavorable rendu par la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH le 30 mars 2017 sur la demande d’autorisation de M.

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Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er mars 2023, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 14 décembre 2017 ar laquelle le réfet du Bas-Rhin a refusé de faire usage, à l’égard de la société Bürstner qui ex loite

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Le président de la cour a désigné Mme Dèche, présidente-assesseure de la 5ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022.

Elle soutient que : - le préfet de la Moselle a commis une faute en présentant systématiquement le porté à connaissance du 26 avril 2016, publié sur le site internet de la préfecture, comme revêtu d'une

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Vu le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».