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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00857_20220609
9 juin 2022
et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire
DCA_20NC00858_20220609
Juge des référés
ORCA_24VE01036_20250922
22 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire,
ORCA_24NC00059_20240918
18 septembre 2024
et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et que le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01629_20240327
27 mars 2024
de la requérante au moyen de l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2023, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu'à défaut
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03449_20221013
13 octobre 2022
plus lui être réclamé, qui est relatif à l'existence de l'obligation au paiement et à l'exigibilité de la créance détenue à son encontre ne peut être soulevé dans un contentieux d'assiette ; - à défaut
ORCA_23LY01180_20241107
7 novembre 2024
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".
4ème chambre
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
de réponse à des conclusions dès lors qu'il ne répond pas à ses conclusions à fin d'injonction ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'atteinte au principe
1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut
7ème chambre
DCA_21PA00536_20221109
9 novembre 2022
Ce défaut de réponse n'est enfin susceptible de priver le contribuable de la garantie découlant de la possibilité, en cas de persistance du désaccord, de saisir la commission départementale des impôts
DCA_24TL00386_20260326
26 mars 2026
et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile et d’apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l’affaire
3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
société exerce une activité de marchand de biens passible de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - la procédure de taxation d'office est régulière ; - la pénalité de 40 % pour défaut
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
ORCA_22DA01194_20230414
9ème Chambre
DCA_21PA03498_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse au moyen soulevé, tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard des dispositions du 11° de l'article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01748_20220907
7 septembre 2022
séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut
ORCA_25BX02918_20260429
29 avril 2026
réception le même jour, la cour a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 précitées, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut
ORCA_24NC00897_20250521
21 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M.
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