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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02158_20230224
24 février 2023
24 février 2023
d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et outrage à une personne dépositaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
par une décision du directeur du CNAPS régulièrement publiée ; il n'est en tout état de cause pas justifié de l'absence ou l'empêchement du directeur du CNAPS ; - les décisions attaquées ont été prises
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00444_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’autorité publique, trois mois d’emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, récidive et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00262_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’intéressé a été condamné en dernier lieu le 28 mars 2024 à une peine de douze mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique en récidive commis le 31
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de l’autorité publique sans incapacité et d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02194_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dispositions de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00176_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03352_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
A soutient que la mesure d'expulsion prise à son encontre est illégale dès lors qu'il est présent en France depuis plus de dix ans, qu'il est parent d'un enfant français dont il contribue à l'éducation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02834_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du principe européen du droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01821_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. / (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
12 février 2026
que la cour est susceptible de se fonder d’office sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance qui a été rendue par le tribunal administratif au motif qu’elle est intervenue avant que ne soit prise
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02648_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00069_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a fait l’objet de dix condamnations pénales, d’abord le 26 mars 2010 pour des faits de violence sur sa conjointe ou partenaire, le 1er février 2011 pour violence sur une personne dépositaire de l’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03080_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A a été condamné le 22 juillet 2005 à une peine d'emprisonnement en répression de faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 28 mars 2006 à une peine d'emprisonnement en répression
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01816_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A a été condamné le 18 mai 2018 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour avoir conduit un véhicule sans permis et sans assurance et avoir outragé, en récidive, une personne dépositaire de l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00089_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
supérieure à huit jours et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité inférieure à huit jours, et qu'il constitue par conséquent une menace à l'ordre public
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01066_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
correctionnel de Metz, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et rébellion et violence sur personne dépositaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02135_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il a été interpellé le 11 juillet 2022 par les services de police d'Amiens pour des faits d'outrages, rébellion et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B ; ses nombreuses périodes d'incarcération n'ont pas été prises en considération, l'intéressé ne démontre aucune insertion professionnelle et ne justifie ni de l'existence, ni de l'intensité de liens
Source officiellePage 3 sur 28