termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

est nécessaire ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a estimé que le père de l'intéressé n'avait pas vocation à demeurer sur le territoire français au-delà du 24 mai 2023, date

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Pour annuler cet arrêté, les premiers juges ont retenu que la seule circonstance que l'intéressée ait falsifié la date d'expiration de la validité de son récépissé de demande de renouvellement de son titre

Par une décision en date du 16 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration

d'obtention des rendez-vous à la préfecture du Val-d'Oise sont " de notoriété publique ", le requérant ne justifie pas avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les deux mois précédant la date

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration

Par une ordonnance n° 2511316 en date du 22 septembre 2025, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

La circonstance invoquée par le conseil des requérants que le 16 décembre 2025, avant l’intervention de l’ordonnance donnant acte du désistement mais après l’expiration du délai d’un mois imparti, il a

La circonstance invoquée par le conseil des requérants que le 16 décembre 2025, avant l’intervention de l’ordonnance donnant acte du désistement mais après l’expiration du délai d’un mois imparti, il a

Par un jugement n° 2505394/6-1 en date du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales. / () III. - Le délai de deux ans prévu au I est prorogé de deux ans, à compter de sa date

/Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date