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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Après une enquête publique qui s'est déroulée du 21 septembre au 23 août 2021, la préfète de la Charente, par arrêté du 25 octobre 2021, a rejeté la demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00964_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B, représentée par Me Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’une part, d’annuler la décision par laquelle l’Agence de la biomédecine a implicitement rejeté sa demande d’autorisation d’exportation de gamètes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01490_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C... allègue avoir déposé une première demande de délivrance de titre de séjour, aucune pièce du dossier ne permet d’établir la réalité de cette demande, de sorte qu’il doit être regardé comme s’étant
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA06276_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Toutefois, elle ne fait aucune référence précise à une erreur factuelle commise par le préfet dans le cadre de l’examen de sa demande, de sorte que ce moyen ne peut qu’être écarté comme dépourvu de précisions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03118_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du 26 juin 2013 au regard de l'erreur de fait et de droit entachant la saisine des autorités italiennes ; - la brochure B et la brochure Eurodac ont été remises à l'intéressée le lendemain de sa demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sollicitée par Mme D au titre des frais de soins réalisés au sein du centre de rééducation des Salins de Bregille et a également réglé la somme de 2 634,44 euros au titre des frais de déplacements demandés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 20 juillet 2020 et du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, la SARL ISEA représentée par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Procédure devant la cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00699_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à un demandeur d'asile qui a déposé une demande
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2400506 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La présidente de la 5ème chambre de la Cour a accordé au préfet de la Haute-Corse sur sa demande, par courrier du 11 mars 2024, un délai supplémentaire jusqu'au 28 février 2025 pour notifier à la Cour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un arrêté du 29 janvier 2018, le maire de Soorts-Hossegor a accordé le permis de construire sollicité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00696_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci serait demandeuse d'asile comme il l'affirme et disposerait d'un droit au séjour et pas davantage qu'une demande d'asile aurait été déposée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, Mme Cynthia Hervieu, représentée par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00561_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02530_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, le préfet de la Dordogne demande à la cour d'annuler le jugement n° 2304817 du 8 septembre 2023 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué qui lui donne satisfaction dès lors qu'il annule, à sa demande, la décision du préfet du Val-d'Oise du 29 mars 2024
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00804_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de la réunifiante à son entretien et son éducation ; en outre il était âgé de plus de 19 ans au jour de la demande de visa, de sorte que Mme C A n'en est plus la représentante ; les éléments de possession
Source officiellePage 3 sur 810