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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02644_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00820_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02029_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00001_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B présente un caractère dilatoire, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00623_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01867_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal, en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02965_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, le premier alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - les ouvrages hydrauliques du Moulin de Gaspard bénéficient d'un droit fondé en titre ; - la consistance légale du droit d'usage de l'eau attaché à ce droit doit être fixée à 156
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
droit par enfant (). ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'accès pendant la période des fêtes de Bayonne du 25 au 30 juillet 2018, d'autre part, la délibération du 7 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a fixé le droit d'accès à huit euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le barème fixé par ces dispositions est fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes du redevable.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04380_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02093_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les conditions dans lesquelles les étrangers exerçant une activité salariée dans le cadre d'un contrat de travail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02220_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
public recrutant sous un régime de droit public est fixée à soixante-sept ans.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A était régi par le décret du 31 décembre 2003 faute d'avoir opté, dans les délais légaux, pour l'application des règles de droit privé fixées par la convention collective nationale de Pôle Emploi.
Source officiellePage 3 sur 2254