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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02915_20230428
28 avril 2023
Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
société Ski-France et en délivrant aux sous-locataires des prestations de service para-hôtelières, de telle sorte qu'il entrait dans les prévisions des dispositions du 4° de l'article 261 D du code général
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - si l'administration n'entend plus contester que la condition tenant à la rupture de la vie commune, prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts
9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
de leur crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, à raison de la diminution entre 2018 et 2019 de la rémunération perçue par Mme B... en tant que dirigeante de société, méconnaît les énonciations
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
Aux termes du 2. de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : a) Pour les livraisons et les achats (), lors de la réalisation du fait générateur () / () c) Pour les prestations
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
C au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le régime de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux travaux immobiliers
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