En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle aura un impact non négligeable sur ses sœurs mineurs.

en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour

C n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

appréciation globale de leur situation, d'avoir à tort pris en considération, pour apprécier l'effectivité de leur résidence habituelle en France, la durée d'instruction de leurs demandes d'asile et de la non-exécution

d'un travail d'intérêt général, le 28 janvier 2004 à huit mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et inexécution d'un travail d'intérêt

totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

dans le respect des stipulations de l’article 8 de cette convention, de plafonnement des pénalités journalières qu’elles prévoient.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration universelle des droits de l'Homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

B au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

En mai 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salariée.

Le 28 février 2018, les intéressés ont, à nouveau, demandé, chacun, une admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant

C à une telle audience ne sauraient faire obstacle à l'édiction de la décision contestée et à son exécution.

aménagement conclu le 17 janvier 2014 aux torts exclusifs de la société Safim et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 145 259 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’inexécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit