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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Au cours du contrôle, le vérificateur a constaté qu'un avenant à ce bail avait été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de ramener le loyer annuel d'un montant total de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01345_20230905
5 septembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Elle a déposé, le 23 novembre 2020, une déclaration préalable portant sur le remplacement des deux baies vitrées de la façade sur rue.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Fermière des Grands Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune du Monêtier-les-Bains
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
que ce bien demeure la propriété de son propriétaire, qu'en conséquence aucune disposition contractuelle du contrat de bail n'a prévu son indemnisation et que l'ensemble constitué par ce contrat de bail
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00637_20231107
7 novembre 2023
précaire puisque aucun bail commercial n'a pu être signé, et, enfin, à hauteur de 10 000 euros pour le retard dans la mise en place et la mauvaise gestion des travaux de reprise.
DCA_20LY02554_20230406
6 avril 2023
Estimant que la signature, le 25 juillet 2014, d'un nouveau bail entre la SCI Sophthom et la SASU Brico 15 avait eu pour effet de résilier le bail de 2012, elle a réintégré dans le résultat de la même
DCA_21LY00525_20230406
en fin de bail.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
S'agissant du contrat de bail à construction du 27 février 1990 et du contrat de crédit-bail du 2 septembre 1998 : 19.
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
Enfin, si la société Urbat Grand Sud et la commune de La Londe-les-Maures soutiennent également que ce bail aurait expiré le 1er novembre 2021, soit antérieurement à la date de l'arrêté contesté, il ressort
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation. 3.
4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
illégalité du refus de prise à bail ; - la prise à bail correspondant à une aide au logement s’élève à environ 1 750 euros par mois ; - il aurait pu bénéficier d’une indemnité complémentaire au titre
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
Par un premier jugement n° 1807239 du 29 janvier 2021, ce tribunal a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur leur demande jusqu’à l’expiration d’un délai
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
A un bail rural portant sur cette parcelle dans un délai de trois mois à compter de la résolution du bail rural du 31 mars 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mencas une somme de 3 000
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
commercial d'une durée minimale de dix ans, et ce à l'expiration d'une période de quarante-cinq ans à compter de l'ouverture du centre commercial () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
B A a acquis en 2010, alors qu'il était agriculteur, une benne et un tracteur auprès de la société Agri Hordain, financés par un crédit-bail conclu avec la société GE Capital Equipement Finance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
Il s'ensuit qu'après l'incorporation au domaine public de terres mises en valeur par un exploitant, le Conservatoire peut décider de dénoncer le bail rural qui n'était pas encore parvenu à expiration,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
meubles réalisées par les particuliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux ; il a été relaxé des faits d'escroquerie par un arrêt de la cour d'appel de Pau ; il était bien titulaire d'un bail
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