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3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02510_20241121

21 novembre 2024

au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande au

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

11 juillet 2025

de sursis de paiement dès lors qu'il avait formulé cette demande auprès de l'administration dans le cadre de son recours gracieux ; - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, il est fondé

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01002_20260326

26 mars 2026

Elle soutient que : - la demande présentée par la SCEV Sacre des Vignes devant le tribunal est tardive ; - le refus litigieux est suffisamment motivé ; - la SCEV Sacre des Vignes n'a formulé aucune

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

8 juillet 2025

Le 3 mars 2025 il a formulé une demande d’asile et le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui a été refusé. M.

3ème chambre

DCA_23PA01406_20240112

12 janvier 2024

mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé

6ème chambre

DCA_25NT00460_20260224

24 février 2026

-2 du code des relations entre le public et l’administration, est insuffisamment motivée ; - la décision portant refus de visa est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; ils n’ont jamais formulé

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02957_20231120

20 novembre 2023

Le 3 mai 2023, il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de la Côte-d'Or.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01167_20220621

21 juin 2022

Le 29 octobre 2021, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne, avant d'être transférée en Haute-Savoie.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01169_20220621

21 juin 2022

Le 29 octobre 2021, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne, avant d'être transférée en Haute-Savoie.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03476_20221219

19 décembre 2022

de sa demande d'asile.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01136_20230424

24 avril 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B, représentée par Me Louvier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2023 ; 2°) d'annuler pour excès

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02886_20230116

16 janvier 2023

ressortissant turc né le 15 mars 1989, déclare avoir sollicité la protection internationale en Allemagne en 2015, avant de regagner son pays d'origine, puis être entré le 21 mars 2019 en France, où il a formulé

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00868_20220920

20 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, la SAS Infinest Group, représentée par Me Ouvrard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Juge des référés

ORCA_24PA03051_20240905

5 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M.

Juge des référés

ORCA_24PA03056_20240910

10 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01370_20220726

26 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Opoki, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03661_20230213

13 février 2023

La demande d'aide juridictionnelle formulée par M. A a été classée sans suite par une décision du 23 janvier 2023.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01767_20220725

25 juillet 2022

Le 18 octobre 2021, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise.