Paris Seine Ouest de réintégrer Mme F dans un délai de deux mois.

H A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a renouvelé son assignation à résidence dans le département

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 9 février 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, informe la cour de ce que Mme B a été déclarée en fuite, ce qui a

du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime et de mettre à la charge de la région Grand-Est une somme de 1 500 euros en application

Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire d'office ; 3°) d'enjoindre à la communauté urbaine de Grand Poitiers de la réintégrer dans ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter de

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 27 février 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin informe la cour de ce que Mme A a été déclarée en fuite, ce qui a

le maire de la commune de Besançon a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en vue de faire respecter les règles de stationnement et d'arrêt dans les rues Mégevand, Battant, Madeleine, des Granges

requête, à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 311 617 euros et en tant que de besoin, d’annuler les décisions des 14 juin 2022 et 27 juin 2022 par lesquelles la direction des grandes

Mme A, ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 19 février 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

d'agent de police municipale, d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours suivant

Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze

une structure petite enfance mais apte à occuper un tel poste en section grande enfance sous réserve de certaines restrictions à définir avec le médecin du travail.

en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 26 octobre 2023.

tribunal administratif de Strasbourg sous le n°1603364, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de justice définitive rendue dans le cadre de la procédure introduite auprès du tribunal de grande

Il y a lieu d’enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est d’y procéder dans le délai de quatre mois à compter du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 11.

Elles soutiennent que : - la SAS Super Granier n'établit pas avoir saisi la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours administratif préalable obligatoire dans les délais prescrits par

ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 15 octobre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.