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Ces dispositions, qui subordonnent le bénéfice d'avantages fiscaux en matière d'impôts sur les sociétés et sur le revenu à une condition liée au respect d'obligations de déclaration du chiffre d'affaires

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03291_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

, en cas d'absence ou de retard de déclaration en dépit d'une mise en demeure, par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00048_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Le a de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00625_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels IV

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00318_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

pour les années 2009 à 2014, dès lors qu'il n'était pas tenu au dépôt d'une déclaration spécifique " BIC " ou " BNC " ; - la pénalité de 80 % mise à sa charge contribue à l'imposer deux fois à raison

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

élection de domicile auprès de lui pour les actes relatifs à son imposition à l’impôt sur les sociétés.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Il soutient, en outre, que : - la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt est fondée sur deux motifs distincts et autonomes, à savoir l'absence d'importation d'éolienne en Guyane et l'absence

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 9. D'une part, aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans la rédaction applicable au litige : " I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01294_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables () qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00847_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Il est constant qu'en déposant le 23 janvier 2017 une déclaration en vue du bénéfice de l'exonération prévue au 1 bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20108_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Par suite, la société Yan, qui ne conteste pas la régularité de la procédure d'imposition, supporte la charge de la preuve de l'exagération des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Sur les rectifications correspondant à l'imputation de crédits d'impôt afférents à des dividendes de sources britannique : 24.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Le document précise également que ces renseignements proviennent des déclarations d'importation déposées par la SARL Recyclage de l'est au cours de l'année 2016 et transmises par les services douaniers

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Aux termes de l'article 1054 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1053 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02660_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 175 A du code général des impôts : « Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00875_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

dans le délai imparti.

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11 742 résultats pour « importation sans declaration »

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