CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00968_20220426
26 avril 2022
et, à titre subsidiaire, de lui allouer une provision d'un montant de 281 086,35 euros correspondant au solde dû, reconnu expressément par la commune dans son courrier de décompte de liquidation en date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01469_20221221
21 décembre 2022
A l'inverse, les deux pièces datées des 19 août et 1er septembre 2021 sont dénuées de toute valeur probante quant à l'existence d'une vie commune et, par ailleurs, l'intéressé a demandé une déclaration
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
L'article R. 331-6 dudit code dispose : " Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
Par une lettre en date du 2 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu au plus tard le 30 juin 2026 et que l’instruction était
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
S'il convient ainsi de retenir ce phasage de six ans, il y a lieu en revanche, compte tenu des incertitudes liées à la présence ou non de tassements différentiels relevées aux points 22 à 24 et aux incertitudes
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
aurait pu solliciter une autorisation de travail et s'en est abstenu ; - il avait la possibilité de demander que les prestations familiales lui soient accordées de façon rétroactive à compter de la date
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quinze jours à compter de la date
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par Mme C en première instance et en appel, ou à titre subsidiaire d'arrêter la période de reconstitution de carrière au 1er février 2021, date
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
Si à la date de la décision du ministre, la requérante avait formé un recours contre ce refus de délivrance d'un certificat de nationalité auprès du tribunal et s'était prévalue devant le ministre de l'acte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01919_20240321
21 mars 2024
Cette situation d'incertitude perdure depuis plus d'un an.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
impacter une installation nucléaire, a consisté à modéliser une chute de dalle de béton sur l'enceinte, puis à proposer des modalités de renforcement de sa structure si nécessaire.
DCA_24PA01424_20240529
29 mai 2024
que le premier juge a refusé sa mise hors de cause alors que si elle était l'assureur du GHI Le Raincy-Montfermeil lors de la prise en charge de Mme A B entre 2021 et 2022, elle ne l'était plus à la date
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
Par une ordonnance n° 2212032, en date du 31 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la société Asi Aviation dans toutes ses conclusions.
2ème Chambre
DCA_21NT01268_20220722
22 juillet 2022
L'instruction a ensuite été close, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant la date de l'audience, soit le 4 février 2021 à minuit.
2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme B.
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
de cession prévue par cet acte et la date de vente effective, dès lors que cette dernière a eu lieu dans un délai raisonnable après la renonciation de la collectivité.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02877_20230222
d'expiration de celui-ci, le 31 mai 2010, et le 27 octobre 2020, date de sa demande adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
DCA_24MA02760_20250922
en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a précisé la date
1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
France du 28 janvier 2010, C-333/08, il découle du principe de précaution consacré par les stipulations précitées que, lorsque des incertitudes subsistent sur l'existence ou la portée de risques, des mesures
Page 3 sur 30