Ce dispositif de financement public de formation professionnelle permet le règlement, par la Caisse des dépôts et consignations, du prix de la formation tel qu'indiqué par l'organisme de formation et validé

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

public d’une somme de 8 000 euros, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et, à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en ramenant le montant de cette somme à consigner à 2 000 euros.

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Par une ordonnance du 3 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - en fixant à 15 jours le délai qui lui était imparti pour confirmer le maintien de sa requête, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

de leur jugement. 9.

Par jugement n° 1800541 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1902247/5-3 du 9 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à M.

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

Aux termes de l'article L. 279 du même livre : " () Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277, ().

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

A fait appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

En ce qui concerne les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à compter du 1er janvier 2022 : 11.

Par un jugement n° 2205130 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a condamné Mme A à payer une amende de 200 euros, lui a enjoint de rétablir sans délai la servitude de marchepied au droit

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.