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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00746_20260429
29 avril 2026
demandé : - l’exécution de ce jugement rejetant sa demande d’annulation de la décision d’éloignement est susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l’article L. 811-
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01746_20230912
12 septembre 2023
Par un jugement n° 2000744 du 17 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
ORCA_25NC00960_20250422
22 avril 2025
A, représenté par Me Ichim-Muller, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 17 avril 2025.
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
Par un jugement n° 1904537 du 16 avril 2021 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021 M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00379_20230703
3 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, l'Université de Corse Pasquale Paoli, représentée par Me Carreras Vinciguerra, demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
de sursis à exécution dirigée contre un jugement de première instance rejetant la demande en décharge d'un titre exécutoire dès lors qu'un tel jugement n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution
ORCA_25TL00594_20260129
29 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d’appel est saisi d’une demande de sursis à exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’une
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
ORCA_24VE01573_20240715
15 juillet 2024
, le sursis à exécution de ce jugement.
5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
Par un jugement n° 1901391 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02278_20230918
18 septembre 2023
demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation
ORCA_26TL00386_20260408
8 avril 2026
Ils soutiennent que la demande de sursis à exécution est irrecevable dès lors que le jugement de rejet n’appelle aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet d’un sursis et qu’en outre, la requête
ORCA_25VE00918_20250513
13 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, la SAS Bureau Carte Grise, représentée par Me Lehman, demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement en
4ème chambre
DCA_24TL00313_20250403
3 avril 2025
Le sursis à statuer a pour objet de permettre la régularisation de l'autorisation attaquée.
DCA_24NT00037_20240712
12 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 26 avril 2024, la commune de Bain-de-Bretagne, représentée par Me Fleischl, demande à la cour d'ordonner le sursis
1ère chambre
DCA_22PA02631_20241107
7 novembre 2024
C B dirigée contre le jugement n° 2019243 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de Paris ne s'est pas
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00116_20220712
12 juillet 2022
de justice définitive, alors qu'une telle somme excède les capacités financières de la société ; - elle développe dans sa requête d'appel formée contre ce jugement, et jointe à la demande de sursis
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02692_20221205
5 décembre 2022
En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
Par un arrêté du 1er juin 2021, le maire de Daix a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans.
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
La SARL Lavage service Brault demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le
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