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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01296_20230126
26 janvier 2023
reprend les dispositions du 3° de l’article L. 313-10 : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
6ème chambre
DCA_21VE03037_20230425
25 avril 2023
activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
3ème chambre
DCA_20TL04027_20221018
18 octobre 2022
tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation à sa destination et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
régissant la domanialité publique, le représentant de l'Etat dans le département est tenu de veiller à l'utilisation normale du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'il tient de la législation
1ère Chambre
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
professionnelle de ses membres, docteurs en médecine, par la mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession, sans que la Société puisse elle-même exercer celle-ci, conformément à la législation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02528_20221031
31 octobre 2022
exercé au cours de la période de référence une activité d'ouvrier agricole sous couvert de contrats à durée déterminée, puisse être regardé comme ayant disposé de ressources stables au sens de la législation
Juge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01585_20230419
19 avril 2023
activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
ORCA_22PA02941_20220906
6 septembre 2022
d'attaches familiales à l'étranger où résident trois de ses cinq ans enfants majeurs, et que la présence en France de ses deux autres enfants ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02598_20230424
24 avril 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
DCA_20NC03778_20221229
29 décembre 2022
activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / [] 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
Sur le fond : 3.Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04043_20220630
30 juin 2022
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance. " Aux termes de son article R. 423-75 : " En dehors des opérations prévues par la législation
DCA_23BX00771_20230628
28 juin 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
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