Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par un jugement n° 2404153 du 3 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles lui a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire, et

Par une ordonnance n° 2104430 du 6 mai 2021, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné acte du désistement de sa demande, en application de l'article R. 776

Il a sollicité, le 28 février 2018, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

D tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire dès lors que l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par une décision du 7 novembre 2022. Sur l'exception de non-lieu : 3.

Par une ordonnance n° 2115682 du 17 décembre 2021, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4°) de

et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance n° 2222665 du 31 décembre 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (). ".

E..., déposée le 21 février 2022, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d’accorder à M. A...

E..., déposée le 21 février 2022, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d’accorder à M. A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de police

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

précises de l'accusé de réception postal.