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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
fonctions ouvrant droit à une telle mise à disposition pour l'ENS, c'est sans commettre de faute que l'école a rejeté sa demande de mise à disposition d'un logement de fonctions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, elle a bénéficié de la concession d'un logement de fonction constitué par les locaux de la conciergerie de cet établissement scolaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01559_20230222
22 février 2023
22 février 2023
le maire de Sarcelles a délivré le permis de construire n° PC 95585 20 O 0003 à l'association CIMG Sarcelles en vue de la construction d'un centre culturel et éducatif comprenant la création d'un logement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de fonction occupé, celle d’avoir tenu des propos diffamatoires envers l’employeur et celle d’avoir refusé de souscrire à une assurance habitation au titre du logement de fonction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02516_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, en tant qu’elle autorise la construction des annexes aux constructions dans les zones Aa, Nn, Nt et Nli, qu’elle autorise la construction des logements
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
n° PC 84055 12 S0016 du 30 avril 2013, le maire de Jonquerettes (Vaucluse) a accordé à l’EARL Anglès Vincent et Xavier un permis de construire initial pour la réalisation d’un hangar comprenant un logement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C, disposant alors d'un logement de fonctions en Bretagne tout en étant fiscalement domicilié en Italie, et lui a adressé, le 9 juillet 2018, une proposition de rectification.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A expose que, jusqu'alors directeur du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et bénéficiant à ce titre d'un logement de fonction concédé pour nécessité absolue de service, il a accepté, à compter du 1er mars
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01124_20230209
9 février 2023
9 février 2023
- il a subi des préjudices évalués à une somme totale de 18 000 euros résultant d'un préjudice financier constitué d'une perte de traitement estimé à 2 300 euros par mois et de la perte de son logement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Si le SDIS fait valoir que les sapeurs-pompiers qui ne bénéficient pas d’un logement de fonction ont des sujétions et des contraintes supplémentaires et doivent engager des frais professionnels pour leurs
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
nature à justifier son maintien dans les lieux, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint d'évacuer son logement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation ainsi que la décision du 11 juin 2019 par laquelle le même président lui a ordonné de libérer son logement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04466_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Pouembout, qui a commis une faute en ne l'informant pas de son obligation de rejoindre son poste le 1er février 2017, qui a méconnu ses obligations de sécurité en ne lui attribuant pas prioritairement le logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01395_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Elle soutient que : -les dépenses afférentes à la location du logement de fonction du président de la société, à l'entretien de son véhicule et aux indemnisations kilométriques qui ont été versées à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Eu égard aux sujétions particulières liées à l'exercice de ses fonctions, un logement de fonction par nécessité absolue de service lui a été attribué dans l'enceinte de l'établissement en application de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En revanche, il résulte de l’instruction que le bénéfice du logement de fonction qui avait été contractuellement mis à disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
ne constitue pas un temps de travail effectif, la contrepartie de cette présence étant l'attribution du logement de fonction, à la différence des interventions non prévues réalisées pendant le temps d'astreinte
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
nature à justifier son maintien dans les lieux, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint d’évacuer son logement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
travaux qu'il a réalisés au titre des années 2012 et 2013, dès lors qu'ils ont permis que l'immeuble retrouve son usage initial, à savoir l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00376_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il a ensuite déposé le 17 octobre 2013, une nouvelle demande de permis de construire sur le même terrain d'assiette du projet mais portant sur la création d'un local professionnel, d'un logement de fonction
Source officiellePage 3 sur 175