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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
a été fixé au 31 décembre 2014 par le cahier des charges de la concession approuvé par le décret du 29 septembre 1975.
4ème chambre
DCA_23PA00569_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 ; - le règlement du Sénat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice
Juge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
A B, né le 24 avril 1957 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), a obtenu, le 9 mai 2018, la délivrance d'une carte nationale d'identité.
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code des relations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03261_20231218
18 décembre 2023
D et Mme B, ressortissants rwandais nés respectivement en 1952 et 1956, sont entrés en France à la date déclarée du 10 avril 2023, munis de visas autorisant un séjour de vingt jours au plus, entre le 1er
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02595_20240104
4 janvier 2024
Par un jugement no 2300460, 2300461 du 31 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
C..., publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 11 juin 1954 et référencée AN 12-6-1954 n°11451, C....
5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
le 28 décembre 2021, étendant la période d'exposition de 1957 à 2004.
ORCA_23MA01890_20240320
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. ". 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
1er juillet et le 31 décembre 2011 ; 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ".
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
Elle a résidé à Raiatea de 1950 à 1967 et de 1975 à 1977, sur l'île de Tahiti (à Papeete de 1967 à 1973, de 1981 à 1986 et de 1992 à 2010), et à Ruturu, dans l'archipel des Australes, de 1973 à 1975, de
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
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