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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01592_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
délais, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01659_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, M. et Mme B concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur la requête et demandent à la cour de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01364_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
délais, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des exercices clos en 2010 et en 2011, et de prescrire la restitution des sommes acquittées par elle à ce titre, ainsi que le remboursement du crédit d'impôt recherche restant en litige ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00614_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 30 décembre 2022 par lesquels le préfet du Jura a autorisé Messieurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00466_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les données le concernant inscrites au fichier « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
jugement du tribunal administratif de Caen du 27 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 et la note de service du même jour du directeur du centre hospitalier de Lisieux ; 3°) de mettre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
7 février 2024
données le concernant et figurant ou ayant figuré dans le fichier FSRT et, si elles sont périmées, de procéder à leur effacement dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
février 2022 ; 2°) d'annuler la décision née le 22 avril 2018 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 123 301 euros en réparation de ses préjudices financiers ; 4°) de mettre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; /
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A, représenté par Me Maille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
administrative, une expertise portant sur les désordres affectant la rampe d'accès au fond de la forme de radoub n° 10 et aux conditions d'entretien, de maintenance et d'exploitation de cet ouvrage, de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01613_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
titre de séjour l'autorisant à travailler, ou subsidiairement de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02949_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
réfugiés et apatrides du 15 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’administration de supprimer les données à caractère personnel relatives à son signalement dans le système d’information Schengen dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00793_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01183_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00813_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 août 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a prononcé son expulsion du territoire national ; 2°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02483_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A, représenté par Me Djierdjian, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000
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