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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00875_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, valable du 25 juin 2017 au 24 juin 2018 puis d'une carte de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant " du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01203_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sa demande a été implicitement rejetée par le préfet de police de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01461_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01180_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le retrait est prononcé : 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01225_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'illégalité du refus implicite mentionné au point 1 présente ainsi un caractère fautif de nature à ouvrir à l'intéressé un droit à indemnisation. En ce qui concerne les préjudices : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article R. 311-12-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06666_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la légalité du refus implicite de titre de séjour : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20091_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00589_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01815_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
. / L'absence de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent IV vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale. / La décision mentionnée au troisième alinéa du présent IV
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
" vie privée et familiale " d'une durée d'un an a été délivrée à l'intéressée, se substituant ainsi à la décision implicite contestée ; - le refus implicite de délivrance d'une carte de résident est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03806_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née. Le 1er mai 2023, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02665_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
attaquée et substituer la décision expresse à la décision implicite la priverait du double degré de juridiction ; - la décision implicite attaquée méconnaît l'article 23 du pacte international relatif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00399_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00448_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article R. 311-12-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 432-2, dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
E ont respectivement demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère et la préfète du Rhône ont refusé de leur délivrer des titres de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de
Source officiellePage 3 sur 599