CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01084_20250820
20 août 2025
A, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français en février 2021et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger non accompagné, puis il a été confié
5ème Chambre
DCA_21PA04269_20221202
2 décembre 2022
français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".
2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
ressortissant malien né le 25 janvier 1999, a sollicité auprès du consulat général de France à Bamako (Mali), le 8 novembre 2018, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant mineur
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00058_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02284_20240228
28 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une l'obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ()
DCA_21PA03573_20220701
1 juillet 2022
L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions conventionnelles pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien précité, lequel
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02080_20231205
5 décembre 2023
1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".
DCA_22NT02416_20241018
18 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
ORCA_25PA05179_20260203
3 février 2026
de confiance sur son insertion dans la société française. » Il résulte en outre de l’article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375-3 et 375-5 du code civil qu’un mineur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00851_20240327
27 mars 2024
A est défavorablement connu des services de police, sous différents alias, notamment pour des faits, commis le 22 octobre 2019, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
L. 435-3 du même code, un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance que s'il l'a été en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance
3ème Chambre
DCA_20VE02846_20230209
9 février 2023
de document de circulation pour étranger mineur sont entachés de fraude ; il lui appartenait en conséquence de faire échec à cette fraude et de refuser de délivrer le document de circulation pour étranger
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
irrégulièrement en France en janvier 2018, selon ses déclarations, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département d'Ille-et-Vilaine auxquels il a été confié en qualité de mineur
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01143_20260407
7 avril 2026
B..., né le 28 décembre 2003 à Bamako, de nationalité malienne, est entré sur le territoire français en février 2020 en qualité de mineur étranger isolé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03368_20230320
20 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement
ORCA_24TL02538_20250311
11 mars 2025
de mineur étranger non accompagné n'est pas assorti des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé.
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
Cet article dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02454_20251216
16 décembre 2025
Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance comme mineur étranger isolé par un jugement en assistance éducative du 14 juin 2019.
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