En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée à demander le paiement des factures complémentaires émises

incidence sur sa régularité et ne peut donc qu'être écarté pour ce motif.

, est sans incidence sur sa régularité et ne peut donc qu'être écarté pour ce motif.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'illégalité puisque les motifs de la décision attaquée ne lui ont pas été communiqués ; - l'autorisation demandée doit lui être délivrée.

Si le préfet de la Guyane demande à la cour de procéder à une substitution de motif de la décision attaquée, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors qu'elle n'est pas signée ; - elle ne pouvait produire la décision attaquée, dès lors qu'elle contestait une décision implicite

Il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet, renonçant à exercer son pouvoir d’appréciation de la situation personnelle de M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et des motifs de la décision attaquée qui retracent avec une précision suffisante les éléments propres à M.

Il soutient que : - c'est à tort que le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance n'a pas été retenu par le Tribunal ; - la décision attaquée a été régulièrement notifiée à la dernière

Il soutient que : - le préfet n'a pas répondu à la demande de communication des motifs de la décision attaquée ; - il n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il a méconnu les

Il soutient que : - sa demande, qui comportait une critique du motif de la décision attaquée tiré de l'atteinte à l'ordre public, ne pouvait faire l'objet d'une ordonnance en application du 7° de

Il soutient que : En ce qui concerne la " décision de refus du droit d'asile " : - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée

Ainsi, le motif de la décision attaquée, fondé sur ce que M B est célibataire et sans charge de famille, est entaché d'inexactitude matérielle.

Les motifs de la décision attaquée ont été communiqués au requérant par lettre du 11 juin 2020.

juridictionnelle, sont sans incidence sur sa régularité et ne peuvent donc qu'être écartés pour ce motif.

En conséquence, il a pu régulièrement rejeter ces conclusions sans examiner les moyens invoqués à l'encontre des trois autres motifs de la décision attaquée. 4.

cette décision.

de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il suivait une formation à la date de sa demande ; - le motif de la décision attaquée, tiré du caractère

R. 411-1 du code de justice administrative, son moyen de légalité externe tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée étant fondé ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance