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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02506_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hôtel de France d'Antin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01456_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Fayence Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Gadmo Sols, dirigée par son président et associé unique, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00138_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) KSA Coiffure a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01136_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Makatea France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02600_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

civile immobilière des Menhirs et la société par actions simplifiée Bricodolmen.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, consécutives à la vente des 432 actions de la société Transports C à la société B.2.M., s'élèvent à 20 858 euros majorations incluses ; il a procédé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01527_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Munayki a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02104_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société routière de Haute-Corse (SRHC) a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02443_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bel Energy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00504_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

par actions simplifiée (SAS) Sofidexco.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03758_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sedel a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Eiffage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01021_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LBFI International a demandé au tribunal administratif de Lille, de prononcer, d'une part, la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Montigny Gohelle Distribution (MGD) a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03123_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Saglam France a construit une usine de production de viande de kebab sur le territoire de la commune de Pré-en-Pail (Mayenne).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02729_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grupo Antolin-IGA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04686_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Eco Energy System a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00875_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) MD Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04501_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Maison Flamel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00683_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Now Coworking a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, par application

Source officielle

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