ses enfants de la présence auprès d'eux de l'un de leurs parents ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision

Si la requérante est entrée en France en janvier 2013 et y a donné naissance à deux enfants en 2014 et 2017, il ne ressort ni de son passeport mentionnant de nombreuses entrées et sorties du territoire

Par un jugement du 21 mars 2022, le juge aux affaires familiales a accordé l’exercice en commun de l’autorité parentale aux deux parents, a fixé les modalités du droit d’accueil du père, et a condamné

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Dans la mesure où, d'une part, le jugement énonce que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée conjointement par les deux parents, maintient la résidence de cet enfant au domicile de sa mère

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

excessive à son droit au respect de mener une vie privée et familiale normale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et du droit d'asile, dès lors que la condition de la preuve de l'entretien de l'enfant par le parent ayant reconnu la paternité ou de l'attente excessive portée à la vie privée et familiale, entrée en

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'en fait l'enfant a été élevé par ses grands-parents maternels qui résident en France et qui ont même sollicité l'autorité parentale sur l'enfant, alors que

d’un enfant malade, que comme indiqué dans l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 3 juin 2024, son état de santé nécessite une prise en charge

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

la durée et des conditions de son séjour en France, la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a été prise ainsi en violation de l'article

A un droit de visite médiatisé de l'enfant en lieu neutre, elle a confirmé l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère et a refusé d'accorder au père un droit d'hébergement.

l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère des enfants, et que leur résidence est fixée chez elle.

d'enfant malade ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesquels seront distraits au profit de son

Si, par un jugement du 7 décembre 2020, le juge aux affaires familiales a attribué au père de l’enfant l’autorité parentale exclusive et a fixé le domicile de l’enfant chez celui-ci, il ressort de ce même

Enfin, l’enfant A..., né en Algérie, scolarisé en 2ème année de cours élémentaire d’école primaire et l’enfant B..., scolarisée en grande section d’école maternelle, tous deux de nationalité algérienne

B... à hauteur des 2/3 au moins, la faute de surveillance des parents de l’enfant n’étant exonératoire de la responsabilité des collectivités publiques qu’à hauteur d’un 1/3 des dommages à l’exclusion

B a enfin demandé au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes de la Picardie Verte, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative