CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
La société´ Trans IV Aps, qui exerçait une activité´ de location d'immeuble nu a` usage de bureau, a déposé le 14 juillet 2013 un bilan portant sur l'exercice ouvert le 1er janvier 2013, puis a cédé´ le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
Sont considérés : 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
qui portent sur des immeubles () et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; / () / 7° Les opérations concourant
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
n'ayant pas affecté le gros œuvre, dissociables de l'opération de reconstruction partielle de l'une des extrémités de l'immeuble afin d'y implanter le septième logement, non prise en compte dans le déficit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent : () / 2.
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : () k) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b) () ". 6.
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
A C, a pour activité la reconstruction et la rénovation d'immeubles.
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
il aurait été plus simple d'opérer par la voie d'un simple apport de titres, et les conséquences fiscales auraient été les mêmes ; l'objectif principal de l'opération était de générer des liquidités
1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, les terrains à bâtir cédés par la société à compter du 13 mars 2015 sont issus d'une acquisition portant sur un immeuble bâti et son terrain d'assiette.
DCA_20TL22904_20220512
Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, les terrains à bâtir cédés par la société à compter du 2 août 2012 sont issus de trois acquisitions portant, chacune, sur un immeuble bâti et son terrain d'assiette
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles
DCA_16PA02400_20220708
il aurait été plus simple d'opérer par la voie d'un apport de titres, et les conséquences fiscales auraient été les mêmes ; l'objectif principal de l'opération était de générer des liquidités au niveau
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02985_20230201
1 février 2023
H... et le syndicat des copropriétaires du 92/94 cours Sextius ont déclaré « se retirer des opérations d’expertise », pour mettre fin à ces opérations.
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s’opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. (…) 4.
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
pas ainsi la viabilité de cette exploitation et ne revêt pas un caractère de gravité, cette opération pouvant aussi donner lieu, si nécessaire, à des compensations foncières.
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
B dans le cadre de son activité de marchand de biens, l'administration a retenu la différence entre, d'une part, les montants toutes taxes comprises des ventes d'immeubles opérées le 16 mai 2013 et le
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