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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03838_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
tort que, par son ordonnance du 31 août 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande de première instance dès lors que, d'une part, les règles relatives à l'opposabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01972_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En premier lieu, les conditions de notification d’une décision administrative n’ont d’incidence que sur l’opposabilité des voies et délais de recours mais n’affectent pas sa légalité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02372_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En premier lieu, le moyen tiré de l'opposabilité de l'arrêt au requérant, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02076_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En troisième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03771_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'opposabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, d'autre part, de s'assurer de son opposabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, d'autre part, de s'assurer de son opposabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, d'autre part, de s'assurer de son opposabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, d'autre part, de s'assurer de son opposabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, d'autre part, de s'assurer de son opposabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
premier juge a relevé que la circonstance que le fonctionnaire du ministère de l'intérieur, qui a signé ce document, n'y ait pas porté également son identité, n'était pas de nature à faire obstacle à l'opposabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'administration fiscale ne peuvent leur être opposées ; le formalisme de l'acte authentique n'est pas nécessaire à l'accord des parties et a seulement pour but d'assurer l'exactitude du fichier immobilier et l'opposabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
juillet 2018, la société Gam a adressé à l'administration fiscale une réclamation intitulée " réclamation contentieuse article R. 281 du livre des procédures fiscales " par laquelle elle contestait l'opposabilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, si les conditions de notification du titre de perception litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00227_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En troisième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de cette décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01307_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de la notification du courrier informant l'intéressé de l'intention du préfet de fixer le Bangladesh comme pays de destination et l'invitant à présenter ses observations est sans incidence sur l'opposabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02684_20250808
8 août 2025
8 août 2025
La circonstance que le fonctionnaire du ministère de l'intérieur, qui a signé ce document, n'y ait pas porté également son identité, n'était pas de nature à faire obstacle à l'opposabilité à l'intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03115_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
que, contrairement à ce qu'indiquent les premiers juges, elle n'a pas fait valoir que la circulaire du 28 novembre 2012 avait été publiée, mais bien qu'une telle formalité était indifférente à son opposabilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01050_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En deuxième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02376_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant d’une décision administrative individuelle et à l’égard de sa destinataire, l’opposabilité de ce délai est subordonnée par l’article R. 421-5 de ce code à l’indication des voies et délais de
Source officiellePage 3 sur 17