Il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté litigieux que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

C, qui exerce la profession de couvreur indépendant, a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2013.

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus en 2013, 2014 et 2015.

Cette seule circonstance, n'est pas de nature à établir que le préfet n'aurait pas lu ce courrier et n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.

Aux termes de l'article L. 47 B du même livre : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

de la décision de transfert aux autorités portugaises : - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle et a méconnu son droit d'être entendu ; - elle méconnaît les

personnelle ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et atteste d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la préfète

A, examinateur, durant un examen de vol sur hélicoptère le 13 septembre 2019. Par un jugement n° 2201189 du 4 juillet 2023 le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

se reconnaître néanmoins responsables de cet examen. 3.

dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 8.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 4.

les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elle

qui n'était pas compétente pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article