au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - elle a commis une erreur de droit ; - elle a inexactement apprécié les

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être adoptés, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur dans l'appréciation du caractère sérieux de ses études

attaqué doit être annulé pour erreur d'appréciation des faits, dès lors que le tribunal administratif a jugé que les pouvoirs de régularisation à titre exceptionnel du préfet n'avaient pas à être mis

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

En second lieu, l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Le jugement précise ensuite qu'eu égard au pouvoir dont dispose le ministre pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, aucune erreur de droit

B n'assortit pas son argumentation des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4. D'autre part, M.

le bien-fondé () ".

au regard du pouvoir d'appréciation dont dispose le préfet ; - pour les mêmes motifs, l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte de façon disproportionnée à son droit

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'une d'irrégularité sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce et inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision d'ajournement est fondée sur ce qu'il n'a pas

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il apprécie de manière erronée les faits et pièces de l'espèce et par conséquent est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la

B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce. Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est