en charge des arrêts de travail postérieurs au 1er juillet 2017 au titre de l'accident de trajet du 13 juin 2015, ainsi que la décision du 13 novembre 2020 portant rejet de son recours gracieux formé

Cependant au regard du développement d'un syndrome algodystrophique et de la poursuite des arrêts de travail, la commission de réforme a donné le 3 février 2022 un avis favorable à la prise en charge de

Par un avis du 6 septembre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale

modulable de l'année 2021, d'enjoindre à l'administration de réexaminer ses droits à la prime modulable au titre de l'année 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

au 25 septembre 2019 sont imputables à l'accident de service du 4 juillet 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de la région

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2018 : En ce qui concerne la prise en charge des soins qui auraient été engagés postérieurement au 30 novembre 2017 : 2.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

C... ne font valoir aucune attache familiale régulière en France et ne contestent pas conserver des attaches privées et familiale dans leurs pays d’origine.

Mme A fait valoir que la décision de transfert ne peut être exécutée dès lors que, postérieurement à son édiction, elle a donné naissance à un enfant prématuré qui se trouve hospitalisé.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toutefois, alors qu'elle souffre de cette maladie depuis son adolescence et qu'il n'est pas contesté qu'elle a été prise en charge en Algérie jusqu'à son entrée en France, à l'âge de 45 ans, il ne ressort

à l'intervention des arrêtés litigieux mais révélant une situation de fait existante à cette date, selon lequel si l'état de santé de l'enfant B né en 2017 nécessite une prise en charge dont le défaut

dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction.

2026, la société Casimir, représentée par Me Denoulet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 206,97 euros ; 3°) de mettre à la charge

Elle soutient que : - la date de consolidation est par elle-même sans influence sur le droit à la prise en charge de l'affection ; - elle a justifié, par les pièces produites en première instance,

par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 17 mars au 18 novembre 2016, ainsi que la décision prise

Toutefois, la légalité de l'arrêté en litige, qui a le caractère d'un acte individuel, s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, M.

A n'est pas fondé à en demander directement l'abrogation au juge, en s'appuyant sur des changements de fait ou de droit, postérieurs à leur édiction.

A reproche au tribunal d'avoir regardé les pièces produites comme étant postérieures à l'arrêté attaqué.