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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA05297_20251209
9 décembre 2025
Le requérant ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que s’il peut faire état de la propriété d’un bien qu’elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
DCA_24PA05298_20251209
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
cause le bénéfice de la réduction d'impôt obtenue au motif que cet immeuble avait été revendu avant l'expiration du délai minimal de neuf ans pendant lequel cette société s'était engagée à louer le bien
Juge des référés
ORCA_24BX02714_20250218
18 février 2025
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
ORCA_24BX02714_20250219
19 février 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
Par un courrier du 17 mai 2022, la directrice du centre de détention a réitéré son refus pour un certain nombre de biens et a indiqué que les autres biens avaient été mis en cellule. 2. M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
C a hérité de la nue-propriété d'un bien immobilier situé à La Réunion constituant la résidence de sa mère, celle-ci souhaitait, à la date de la décision contestée, rejoindre son fils en Polynésie française
2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
Il ressort des motifs de l'arrêté en litige que si la matrice cadastrale du bien situé 61 rue Jean Raynal contient un compte de propriété au nom de M.
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les biens sont des biens de retour qui lui appartiennent ; - elle n'est pas occupante sans droit ni titre ; - les sommes exigées
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
pose d'un portillon ; en tout état de cause, le maire de Cap d'Ail lui a délivré une décision de non-opposition à travaux en date du 23 juillet 2018, de telle sorte que les travaux réalisés sur sa propriété
DCA_22LY00591_20240111
1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01615_20221219
19 décembre 2022
B se prévaut d'un acte notarié du 17 septembre 2020 par lequel son père lui a fait donation de la moitié des droits de propriété d'un bien immobilier situé à La Cadière-d'Azur, dans le Var, d'une promesse
8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
S'agissant d'un litige relatif à un bien immobilier, il doit ainsi établir un intérêt personnel en qualité de nu-propriétaire ou d'usufruitier, titulaire de droits réels sur le bien objet du litige.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
Par acte notarié du 15 novembre 2002, Mme A a acquis sur le territoire de la commune d'Hasparren d'une part, la pleine propriété d'un bien immobilier situé au lieu-dit " Ancoenia ", correspondant aux parcelles
1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
s'il peut conduire le juge administratif saisi du litige à surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle sur une contestation sérieuse de la propriété
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en
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