Par une ordonnance n° 2301086 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance du 11 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamnée cet établissement public à verser à la société Biothy, à titre provisionnel, la somme de

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision : 6.

Par ordonnance n° 2200246 du 14 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le CHU de la Guadeloupe à verser à la société Falcon Security, à titre de provision

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 euros à titre

L'intervention de cette décision rend recevable le référé provision et lie ainsi le contentieux. 5.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer à lui payer une provision de 57 790,20 euros à valoir sur

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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dès lors que le régime fiscal applicable aux provisions pour dépréciation de titres de participation et le régime fiscal applicable aux plus et moins-values de cessions de titres de participations ne

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur la demande de provision : 3.

Il suit de là que la commune de Primarette est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal l'a condamnée à verser la provision demandée au motif que

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à lui verser une provision de 21 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre

Par suite, n'entrant pas dans l'office du juge des référés de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui ne prescrit que des mesures de nature provisoire, elle était irrecevable.

Par une ordonnance n° 2104309 du 18 octobre 2021, le juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme B une provision de 100 euros, avec intérêts

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

2°) statuant en référé, de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme provisionnelle de 1 070 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis ; 3°) de mettre

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison