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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01300_20260128
28 janvier 2026
A... a demandé un certificat de résidence « parent d’enfant français », la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à cette demande, après audition de l’intéressé et de sa compagne, en
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02390_20220630
30 juin 2022
français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00171_20241122
22 novembre 2024
d'une carte de résident valable jusqu'au 8 septembre 2032 qui a deux autres enfants de nationalité française nés le 20 mai 2016.
ORCA_24NT00911_20250410
10 avril 2025
Elles permettent également lorsqu'un enfant mineur sollicite la réunification familiale avec ses parents restés à l'étranger, que ceux-ci soient accompagnés des enfants mineurs non mariés dont ils ont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03024_20250320
20 mars 2025
des enfants au domicile de Mme C ; enfin, les enfants pourront poursuivre leur scolarité au Maroc ou en Espagne ; elle ne démontre aucunement l'intensité et la stabilité de ses liens privés, familiaux
1ère Chambre
DCA_25NT00860_20251118
18 novembre 2025
S’il soutient que cette dernière a demandé à ce que la résidence des enfants soit fixé au domicile de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03841_20221018
18 octobre 2022
l'autorité parentale est exercée conjointement et que la résidence de l'enfant est fixée alternativement chez le père et chez la mère.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
Enfin, s'il est soutenu que l'intérêt supérieur des enfants est de rester avec leur mère, que les enfants ont passé la majorité de leur existence et sont scolarisés en France, la décision en cause n'a
3ème Chambre
DCA_22NT00249_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées
DCA_21BX04098_20220713
13 juillet 2022
en raison de la situation irrégulière du père au regard du droit au séjour et de la précarité qui en découle, fixé la résidence de l'enfant chez la mère et accordé un droit de visite médiatisé au père
ORCA_25VE02113_20260416
16 avril 2026
constate son impécuniosité et fixe la résidence de l’enfant chez sa mère.
ORCA_24TL00716_20241010
10 octobre 2024
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
3ème chambre
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
à l'enfant avait été produit.
DCA_22NT03860_20230609
9 juin 2023
recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00121_20230124
24 janvier 2023
principal, d'autoriser l'instruction en famille de l'enfant A et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant.
DCA_24NC02479_20260409
9 avril 2026
fils, il ressort d’un jugement postérieur du juge aux affaires familiales du 17 mai 2023 que cette dernière, lors de l’audience du 23 mars 2023, n’a pas fait état de ces violences et a demandé que la résidence
DCA_23VE00188_20240206
6 février 2024
Enfin, si M.
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
C est le père d'un enfant de nationalité française, né le 27 mars 2017.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00388_20220615
15 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02236_20230125
25 janvier 2023
A et la mère de ses trois enfants, dont le divorce a été prononcé en 2017, exercent en commun l'autorité parentale, que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère, qu'un droit de visite
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