, et que ce recours gracieux n’était donc pas interruptif de délai.

auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision lui refusant l'asile ; - il a été contraint de fuir son pays de résidence, le Liban, le 25 décembre 2013 en raison d'une menace

Par un jugement n°1905729 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 22 mai 2019 et la décision de rejet du recours gracieux contre cette décision et rejeté la demande

2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'en sa qualité de bénéficiaire du permis de construire en litige, il n'avait pas l'obligation de notifier son recours à M.

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 1er avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer à Mme

A termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du même code, dans sa version en vigueur applicable au litige : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu

Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme

de l'allocation adulte handicapé, ne pouvant en tout état de cause qu'être écartée dès lors qu'il n'en bénéficiait pas pendant la période de référence de douze mois devant être prise en compte.

Suite au recours contentieux qu'il a introduit contre cette décision du 24 août 2017 et la décision implicite rejetant son recours gracieux, la demande de M.

A termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

C A, survenu le 21 octobre 2019, ensemble la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le président directeur général d'Orange France a rejeté son recours hiérarchique.

A G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

la demande de paiement par le bénéficiaire.

a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant un visa de long séjour à Mme F en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection

rejeté les recours formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme B épouse J, à M.

A B, représenté par Me Bourgeois, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long