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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03303_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans ses effectifs dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01796_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
conseil en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant renonciation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02141_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que sa demande a été rejetée comme étant manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, l'ordonnance attaquée étant ainsi entachée d'une erreur de droit ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B ne sont pas fondés et que c'est à juste titre que le tribunal administratif a jugé que sa requête était tardive et par suite irrecevable. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01122_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par une ordonnance n°23PA00163, la présidente de la 5ème chambre de la Cour a rejeté comme tardive et donc manifestement irrecevable la requête de Mme C.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02636_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02872_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00355_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Rodrigues-Devesas au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société d'économie mixte de la Garenne-Colombes soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la décision du 1er août 2019 était tardive dès lors que le propriétaire du bien a
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04151_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par une ordonnance n° 2313243 du 1er février 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02226_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
° de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Selmi renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00753_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sous réserve de la renonciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2401417 du 12 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme tardive.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02067_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mettre à la charge de l'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, à la condition que ce dernier renonce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02566_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01075_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
tiré de l’inapplicabilité de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et il désigne inexactement la préfète de l’Allier comme chargée de pourvoir à son exécution ; - sa requête n’était pas tardive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision de préemption est tardive ; - le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace était incompétent ; - la décision de préemption méconnaît l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00483_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A relève appel du jugement du 16 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que sa demande d'asile était tardive.
Source officiellePage 3 sur 60