A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la procédure de taxation d'office appliquée en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'évaluation d'office appliquée en matière de bénéfices industriels

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé la cessation du bénéfice

B au titre des frais des différentes instances contentieuses devant le tribunal administratif et devant la cour lui ont été versées, intérêts compris.

B E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique, à la demande de l'Etablissement public foncier

A, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'appeler à la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'enjoindre à l'OFII et à la préfète du Bas-Rhin

de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d’office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l’envoi de la demande de justifications fondée sur l’article L. 16 du livre

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin

A..., ressortissant afghan, né le 2 octobre 1999, s’est présenté le 17 décembre 2021 au guichet unique des demandeurs d’asile où sa demande a été enregistrée en procédure dite « Dublin ».

Par un jugement n° 2201804 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M.

C A a demandé au tribunal administratif de Lille la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille a refusé de

demande de protection internationale.

Par un jugement n° 1909219 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M.

16 mars 2023 du préfet de la Gironde ; 3°)d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ainsi que l'imprimé de demande

avril 2023 du préfet de la Gironde ; 3°)d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ainsi que l'imprimé de demande

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré d'utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d'Arc

ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention.

Par un jugement n° 2200402 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M.

Procédure devant la cour : I.