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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel le non-respect du délai de deux mois, à la
8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
Suite à un contrôle mené en 2017 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France afin de vérifier le respect des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02177_20230201
1 février 2023
Cette interdiction de retour ne constitue pas une sanction et elle a vocation à être abrogée si l'intéressé respecte le délai de départ volontaire qui lui a été assigné. 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
son état dépressif l'a rendu incapable de transmettre sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 24 novembre 2019 ; il justifie ainsi d'un motif légitime de non-respect
ORCA_23MA01889_20240212
12 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une irrégularité dès lors que le préfet n'a pas respecté le délai d'un mois pour réexaminer sa situation fixé par le tribunal administratif de Marseille
6ème Chambre
DCA_21PA06109_20220419
19 avril 2022
Bagnolet n'établirait pas que Mme A a signé son contrat de travail le 5 septembre 2019 ; - il retient à tort qu'il n'y avait pas d'urgence à recruter un agent en matière d'urbanisme ; - elle a respecté
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui prévoient le respect d’un délai de prévenance ; -
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration n'a pas respecté
DCA_22PA05305_20230717
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01268_20250404
4 avril 2025
C, laquelle a été rejetée parce que le poste a été pourvu le lendemain de son dépôt et non pas en raison d'une candidature tardive ; - dès lors que le délai de candidature mentionné sur une fiche de
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " () lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti (), le président de la formation
1ère Chambre
DCA_21VE00283_20221206
6 décembre 2022
4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
Pour annuler les décisions des 30 septembre 2020 et 28 décembre 2020, le tribunal administratif a relevé que l'autorité territoriale n'avait pas respecté le délai de prévenance d'un jour franc et en a
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : 10.
Juge des référés
ORCA_23LY03674_20250310
10 mars 2025
du 21 septembre 2023, et qu'elle a communiqué son mémoire récapitulatif le 30 octobre 2023, dans le respect du délai qui lui était imparti, ce qui faisait obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
les motifs de son absence à la contre-visite médicale ; l'administration a cependant suspendu son traitement sans respecter ce délai ; - l'arrêté en litige est entaché de rétroactivité illégale car
DCA_25VE01719_20251218
18 décembre 2025
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit
3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
Toutefois, alors même que l’administration fiscale ne serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant cet acte de poursuite, son destinataire ne peut se prévaloir
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01477_20230123
23 janvier 2023
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