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45 070 résultats pour « respect du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01472_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel le non-respect du délai de deux mois, à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Suite à un contrôle mené en 2017 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France afin de vérifier le respect des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02177_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Cette interdiction de retour ne constitue pas une sanction et elle a vocation à être abrogée si l'intéressé respecte le délai de départ volontaire qui lui a été assigné. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02312_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

son état dépressif l'a rendu incapable de transmettre sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 24 novembre 2019 ; il justifie ainsi d'un motif légitime de non-respect

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01889_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une irrégularité dès lors que le préfet n'a pas respecté le délai d'un mois pour réexaminer sa situation fixé par le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06109_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Bagnolet n'établirait pas que Mme A a signé son contrat de travail le 5 septembre 2019 ; - il retient à tort qu'il n'y avait pas d'urgence à recruter un agent en matière d'urbanisme ; - elle a respecté

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui prévoient le respect d’un délai de prévenance ; -

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05117_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration n'a pas respecté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05305_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration n'a pas respecté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01268_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

C, laquelle a été rejetée parce que le poste a été pourvu le lendemain de son dépôt et non pas en raison d'une candidature tardive ; - dès lors que le délai de candidature mentionné sur une fiche de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01352_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " () lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti (), le président de la formation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00283_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00962_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour annuler les décisions des 30 septembre 2020 et 28 décembre 2020, le tribunal administratif a relevé que l'autorité territoriale n'avait pas respecté le délai de prévenance d'un jour franc et en a

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00946_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03674_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

du 21 septembre 2023, et qu'elle a communiqué son mémoire récapitulatif le 30 octobre 2023, dans le respect du délai qui lui était imparti, ce qui faisait obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02297_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les motifs de son absence à la contre-visite médicale ; l'administration a cependant suspendu son traitement sans respecter ce délai ; - l'arrêté en litige est entaché de rétroactivité illégale car

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01719_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01725_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Toutefois, alors même que l’administration fiscale ne serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant cet acte de poursuite, son destinataire ne peut se prévaloir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01477_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter

Source officielle

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