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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". Aux termes de l'article 302 du code civil : " La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l’objet d’une imposition séparée, conformément aux dispositions précitées de l’article 6 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03245_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un jugement n° 1900330 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a fait droit aux conclusions de la Fédération varoise de la libre pensée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de partenaires de pacte civil de solidarité séparés de biens, le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne leur imposition
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
résidences séparées ; d) l’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des biens et vivant séparée de son époux depuis 2017, elle devait faire l’objet d’une imposition séparée à compter de l’année 2018 en application du a du 4 de l’article 6 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il a été fait droit à sa demande à compter de cette date.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
A et Mme D sont séparés depuis 2006.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00641_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En l’espèce, la décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B... de son enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il sera fait ainsi une juste appréciation du préjudice résultant de l'angoisse consécutive à l'édiction de cette mesure et au traumatisme lié à la séparation de la cellule familiale en lui allouant la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00677_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21093_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
le risque encouru en Géorgie alors qu'une séparation momentanée ne suffit pas à caractériser un préjudice difficilement réparable.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00945_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un arrêté du 20 février 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officiellePage 3 sur 427