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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01983_20240227
27 février 2024
Il soutient que les services fiscaux n'ont pas commis de faute.
7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Juge des référés
ORCA_24PA01850_20241120
20 novembre 2024
Mme B soutient être l'autrice d'une dénonciation en 2002 auprès de la brigade de contrôle des revenus de la direction des services fiscaux de Paris-Nord, laquelle se serait engagée oralement à lui verser
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
fiscaux et du directeur départemental de l'équipement ou de l'ingénieur en chef du service maritime. ". 4.
9ème Chambre
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
particulier était assujettie à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2019 et 2020 et à la contribution des patentes ; - l’administration ne peut lui opposer la production d’une attestation des services
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
D, chacun, la somme de 3 000 000 euros et pour Mme D, la somme de 2 000 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis et qu'ils imputent à des fautes commises par les services fiscaux
3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont excédé leur office en remettant en cause la réalité des charges déclarées, alors que les services fiscaux s'étaient abstenus de le faire ; - la perception
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02990_20240304
4 mars 2024
nullement avoir informé l'administration fiscale de son changement d'adresse.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
de La Réunion, d'un procès-verbal d'huissier et d'un courriel du 29 mars 2019 remis par cette société aux services fiscaux de La Réunion à l'occasion d'une vérification de comptabilité, des constatations
ORCA_23MA01057_20260112
12 janvier 2026
Après avoir imputé une partie de cette somme sur son impôt sur les sociétés, elle a sollicité auprès des services fiscaux le remboursement du surplus, soit la somme de 76 060 euros.
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
Ces documents présentés pour la première fois devant les juges de première instance, qui n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement auprès des services fiscaux ou d'un dépôt à un greffe d'un tribunal de
DCA_22VE01985_20240227
Il soutient que les immeubles détenus par les établissements publics scientifiques sont exonérés de taxe foncière et que c'est à tort que les services fiscaux ont été condamnés à indemniser le département
4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
collectivités territoriales ; - le maire de la commune de de Saint-Pierre-en-Auge ne justifie pas avoir transmis sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
concerne le passif injustifié, il appartenait à l'administration de conduire elle-même les investigations auprès du centre des non-résidents pour les écritures faisant état d'un paiement auprès des services
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements délibèrent sur les décisions relatives aux acquisitions à l'amiable de biens immobiliers, au vu de l'avis du directeur des services
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05293_20220926
26 septembre 2022
Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France. Fait à Paris, le 26 septembre 2022.
ORCA_25VE02461_20250915
15 septembre 2025
B A a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un litige l'opposant aux services fiscaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
personnelle et lui proposant un entretien avec les services fiscaux. 5.
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
Dans la proposition de rectification du 10 novembre 2016, il est à ce titre précisé que la société A(PSEUDO)A(/PSEUDO), dont le gérant bulgare est inconnu des services fiscaux français, n'a déclaré auprès
2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
A avait la disposition, par l'intermédiaire d'un profil client, de plusieurs comptes ouverts auprès de la banque HSBC à Genève en Suisse et les avait dissimulés aux services fiscaux.
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