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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06283_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - il ne peut être considéré comme constituant une menace à l'ordre public ; il ne peut avoir accès aux soins dans son pays d'origine ; l'arrêté contesté est donc entaché d'une erreur
3ème chambre
DCA_22TL22259_20240130
30 janvier 2024
traitement approprié dans son pays () ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00658_20250220
20 février 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01189_20230515
15 mai 2023
d'un traitement approprié dans son pays ". 5.
DCA_23MA01279_20240223
23 février 2024
état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement
Juge des référés
ORCA_25MA00025_20250311
11 mars 2025
lésée, ce qui impose des soins spécialisés réguliers dont l'accessibilité n'est pas assurée en Algérie.
2ème chambre
DCA_23PA01822_20231213
13 décembre 2023
d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03082_20220929
29 septembre 2022
d'un traitement approprié dans son pays ; () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02128_20231017
17 octobre 2023
A, qui ne donne aucune indication sur ses conditions de vie en Algérie où il a résidé jusqu'en 2019, ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle laissant supposer qu'il ne pourrait bénéficier d'un
DCA_23LY01759_20250306
6 mars 2025
pays de renvoi et lui a interdit tout retour pendant une durée d'un an.
DCA_21LY03572_20221129
29 novembre 2022
Le préfet de la Côté d'Or soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les soins nécessaires à Mme B n'étaient pas effectivement disponibles dans son pays
DCA_22TL21095_20221013
13 octobre 2022
son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
DCA_22TL21096_20221013
4ème chambre
DCA_22PA04495_20230630
30 juin 2023
dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays, mais n'étendent
ORCA_24NC02608_20250221
21 février 2025
d'un traitement approprié dans son pays. () ". 6.
2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
Les titulaires dont le visa a été annulé ou abrogé peuvent former un recours contre cette décision, à moins que le visa n'ait été abrogé à la demande de son titulaire, () ".
DCA_23TL01373_20240523
23 mai 2024
état de santé dans son pays d’origine et qu’une prise en charge médicale complète ne pouvait lui être prodiguée en Algérie.
DCA_23TL01374_20240523
ORCA_24DA01552_20240925
25 septembre 2024
les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.
DCA_23TL00512_20231019
19 octobre 2023
état de santé en cas de retour dans son pays d'origine.
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