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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
Cet arrêté a été transféré à la SARL BetB Viabilisation par un arrêté du 4 mai 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
clos en 2012 égal à la valeur d'éléments incorporels du fonds de commerce appartenant à la SARL Bâtiment et Maisons de France (BMF), transférés gratuitement, transfert constitutif, selon la vérificatrice
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
En 2007, la Selarl PHARMASUD a demandé le transfert de sa licence de pharmacie du centre-ville de Porto-Vecchio vers le quartier de La Poretta situé en périphérie de la ville.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
preuve d’une substitution de créance, le montant apparaissant sur la convention de cession de créance produite en cours de contrôle ne correspondant pas au montant enregistré en comptabilité comme transféré
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
La SARL EDP, qui est seule en mesure de préciser le montant des créances dont le recouvrement aurait été transféré à une société d'affacturage, n'apporte aucun élément en ce sens.
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
La SARL Électronic Data Process, qui est seule en mesure de préciser le montant des créances dont le recouvrement aurait été transféré à une société d'affacturage, n'apporte aucun élément en ce sens.
1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Groupe Atlas ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Galhuid, représentant la SARL HDS.
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
ou le nombre de voyageurs transportés en groupe.
DCA_20VE03271_20220705
Ces instructions relatives aux prestations de transport dites de "grande remise", qui se bornent à préciser que " les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
que le transfert d'activité de la SARL Alu Durance PVC à A avait été prévu à l'avance par leurs dirigeants et associés afin de se prémunir de la liquidation des actifs de la première.
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
La SARL Richard Property, qui exerce une activité de location immobilière dont M.
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
La SA Crusader, venant aux droits de la SARL Finexsto suite à la fusion absorption de la SARL Finexsto par la SA Hesperides Equity, elle-même absorbée par la SA Crusader le 15 décembre 2016, relève appel
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) France Container Trading, qui exerce une activité de location et de transformation de conteneurs pour les professionnels et les particuliers, a fait l'objet d'une
3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
En conséquence, quand bien même le transfert du droit au bail des locaux accueillant l'établissement principal de la SARL AHA Expertises et Conseils n'apparaissait pas essentiel à l'activité cédée, la
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL SEC Ollivier & Associés est rejetée.
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
Il fait valoir que : - la SARL Groupe Tempo ne formule aucun moyen à l'encontre des impositions restant à sa charge ; - l'agrément du 15 mars 2019 ne fait pas grief à la SARL Groupe Tempo ; - les
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
Une demande de permis de construire dix logements individuels avait été déposée le 21 octobre 2008 par la SARL Intra Muros, et le transfert partiel du lot n°7 du permis de construire accordé le 24 juillet
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
Toutefois, ainsi que la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit et la SELAS Alliance l'indiquent d'ailleurs elles-mêmes, les arbres que la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit
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