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1 249 résultats pour « transformation en sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00238_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Cet arrêté a été transféré à la SARL BetB Viabilisation par un arrêté du 4 mai 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

clos en 2012 égal à la valeur d'éléments incorporels du fonds de commerce appartenant à la SARL Bâtiment et Maisons de France (BMF), transférés gratuitement, transfert constitutif, selon la vérificatrice

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01807_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En 2007, la Selarl PHARMASUD a demandé le transfert de sa licence de pharmacie du centre-ville de Porto-Vecchio vers le quartier de La Poretta situé en périphérie de la ville.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03774_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

preuve d’une substitution de créance, le montant apparaissant sur la convention de cession de créance produite en cours de contrôle ne correspondant pas au montant enregistré en comptabilité comme transféré

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La SARL EDP, qui est seule en mesure de préciser le montant des créances dont le recouvrement aurait été transféré à une société d'affacturage, n'apporte aucun élément en ce sens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La SARL Électronic Data Process, qui est seule en mesure de préciser le montant des créances dont le recouvrement aurait été transféré à une société d'affacturage, n'apporte aucun élément en ce sens.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01695_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Groupe Atlas ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Galhuid, représentant la SARL HDS.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ou le nombre de voyageurs transportés en groupe.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03271_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces instructions relatives aux prestations de transport dites de "grande remise", qui se bornent à préciser que " les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

que le transfert d'activité de la SARL Alu Durance PVC à A avait été prévu à l'avance par leurs dirigeants et associés afin de se prémunir de la liquidation des actifs de la première.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

La SARL Richard Property, qui exerce une activité de location immobilière dont M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

La SA Crusader, venant aux droits de la SARL Finexsto suite à la fusion absorption de la SARL Finexsto par la SA Hesperides Equity, elle-même absorbée par la SA Crusader le 15 décembre 2016, relève appel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) France Container Trading, qui exerce une activité de location et de transformation de conteneurs pour les professionnels et les particuliers, a fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01534_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01497_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En conséquence, quand bien même le transfert du droit au bail des locaux accueillant l'établissement principal de la SARL AHA Expertises et Conseils n'apparaissait pas essentiel à l'activité cédée, la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02599_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL SEC Ollivier & Associés est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01294_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il fait valoir que : - la SARL Groupe Tempo ne formule aucun moyen à l'encontre des impositions restant à sa charge ; - l'agrément du 15 mars 2019 ne fait pas grief à la SARL Groupe Tempo ; - les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01931_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Une demande de permis de construire dix logements individuels avait été déposée le 21 octobre 2008 par la SARL Intra Muros, et le transfert partiel du lot n°7 du permis de construire accordé le 24 juillet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Toutefois, ainsi que la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit et la SELAS Alliance l'indiquent d'ailleurs elles-mêmes, les arbres que la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit

Source officielle

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