évènement antérieur au transfert ; - la requête de M.

en litige a pour effet de rendre irrégulière cette occupation.

obstacle à la démolition de la passerelle en cause ; - cet ouvrage public irrégulièrement implanté lui a causé des préjudices, tenant à l'occupation irrégulière d'une propriété indivise et aux désagréments

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

B, ressortissant éthiopien né le 21 mai 1997, est entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 10 octobre 2023.

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est irrégulier, la première juge ayant omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert a été pris, à tort, sur le fondement

Par l'arrêté contesté du 1er février 2022, le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers l'Italie, où ses empreintes ont été relevées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière le 20

au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier ". 8.

réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de transfert.

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonné la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du

Estimant qu'elle avait été irrégulièrement évincée de l'attribution du marché, et qu'elle subissait à ce titre un préjudice, la société Transport Service Miquelon a, le 27 septembre 2021, adressé à la

Par un arrêté du 12 octobre 2023, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet du Nord a décidé de le transférer en Italie. M.

Elle soutient que : - le rapport de la CLECT de 2015 ne pouvait retenir une évaluation forfaitaire globale des charges de voirie transférées, sans procéder à une évaluation du coût réel des transferts

Aux termes de la convention de transfert, conclue le 22 décembre 2006, le port de Sète a été transféré à la région Languedoc Roussillon, devenue Occitanie. 7.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Il soutient que : - l'arrêté de transfert n'est pas suffisamment motivé ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement

E à transférer sa pharmacie G à Cholet. Puis, par un arrêté du 5 octobre suivant, elle a abrogé cet arrêté et autorisé à nouveau ce transfert d'officine.

administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2016 A laquelle le maire de Thorigny-sur-Marne a refusé de leur restituer une parcelle de 74 m² dont ils se disent dépossédés du fait d'une emprise irrégulière

le fichier Eurodac a été consulté irrégulièrement par la préfecture qui a procédé ainsi à un traitement irrégulier de ses données personnelles, en méconnaissance des articles 1, 3, 27, 29 et 34 du règlement